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9 avril 2015 4 09 /04 /avril /2015 22:19

 

Collectivité Territoriale d’Alsace – Consultation publique du 7 avril 

 

La prudence avisée des Conseils de développement Mulhouse-Thur-Doller

 

(article de mars 2013)

Avis Conseils de développement Mulhouse Thur DollerLe 22 janvier 2013, les Conseils de développement de la région mulhousienne et du pays Thur Doller, ont voté en assemblée plénière un avis sur la Collectivité Territoriale d’Alsace, sans qu’il soit évidemment donné de consignes de vote (malgré l’annexion au « oui » faite par la presse). Ses membres regrettent la précipitation et l’absence de concertation quant au projet soumis à referendum le 7 avril et décident donc d’apporter leurs réflexions sur le « projet révélé lors du Congrès d’Alsace du 24 novembre 2012 ». Tout en évoquant la période transitoire, longue et coûteuse, et les perturbations organisationnelles qui suivraient le « oui », ils se prononcent en l’état actuel contre de nouvelles compétences, contre la double présidence, ils doutent de la proximité proclamée, demandent un report du referendum et des éclaircissements sur « les questions essentielles restées pour l’heure dans l’ombre ». Chacun pourra juger si leurs sages préconisations ont été respectées ou non.

 

Se revendiquant du rapport du Conseil d’Etat du 28 juin 2011 qui dit que « les procédures de démocratie dite ‘participative’ qui permettent aux citoyens d’intervenir dans le processus décisionnel ne sont pas qu’une tendance mais une exigence nouvelle », ils soulignent qu’« une décision prise après une concertation intense où tous les arguments sont présentés et débattus, sera mieux comprise et donc mieux acceptée » et qu’inversement « par manque d’information et de communication, une décision peut être battue en brèche et soulever des frondes difficiles à gérer ». Une façon de dire qu’un « oui » le 7 avril prochain pourrait nous entraîner bien loin de l’unité proclamée si certaines conditions ne sont pas respectées.

 

 

"Les intentions ne peuvent suffire" 

 

Prenant acte des intentions louables annoncées par les porteurs du projet (économies, efficacité, clarification des rôles…), ils rappellent néanmoins que « les intentions ne peuvent suffire ». Les conseils de développement posent une série de questions : « Pour savoir si la création d’une Collectivité territoriale d’Alsace est pertinente, les Conseils de développement souhaitent trouver des réponses précises à des questions de base : en quoi une structure unique est-elle plus efficace que trois structures séparées ? Que peut-on faire et que fera-t-on de plus ou de mieux avec une collectivité unique ? A contrario, qu’est-ce qui n’a pu être réalisé à cause de l’organisation actuelle ? L’Alsace constate-t-elle un échec de développement lié à son organisation institutionnelle ? »

 

 

"Des perturbations organisationnelles" 

 

A propos des nouvelles compétences annoncées dans la notice envoyée aux électeurs, ils donnent un avis tranché : « Bien que séduisante, cette perspective, dans l’immédiat, ne semble ni souhaitable ni réaliste. La création d’une nouvelle organisation institutionnelle territoriale est en soi un pari. C’est pourquoi, dans un premier temps, il serait hautement préférable de regrouper et d’unifier l’ensemble des compétences existantes des trois collectivités sans rajouter de nouvelles compétences autres que celles qui seront définies par l’acte III de la décentralisation. La période transitoire - sans doute longue et coûteuse aussi - générera suffisamment de perturbations organisationnelles pour ne pas rajouter celles liées à l’élargissement du champ des compétences. Dans cet esprit, il faudrait renoncer à prendre de nouvelles compétences tant que les économies annoncées n’auront pas été effectuées, que les missions actuellement exercées n’auront pas été optimisées et que les services de proximité n’auront pas été pleinement réorganisés en lien étroit avec les intercommunalités. »

 

 

 "Complexifier la gouvernance ?"  

 

A propos de la double présidence (un exécutif à Colmar et l’assemblée à Strasbourg) : « si la séparation de l’exécutif et de l’assemblée peut se concevoir, les CDD s’interrogent sur le bien-fondé d’une organisation à deux têtes. Deux présidents, deux sièges ne vont-ils pas entraîner précisément des surcoûts de fonctionnement, entretenir des rivalités inutiles entre le nord et le sud, et surtout complexifier la gouvernance ? Et en fin de compte, ne va-t-on pas reproduire le système contesté et contestable des deux sièges du Parlement européen ? » Les Conseils de développement estiment donc « légitime, cohérent et naturel que l’unique siège de la Collectivité territoriale d’Alsace se situe à Strasbourg, capitale de l’Alsace ».

 

 

"A aucun moment les habitants n'ont été sollicités"

 

A propos du referendum, les Conseils de développement « se réjouissent que le législateur ait prévu cette consultation populaire obligatoire ». Mais ils « regrettent toutefois de constater qu’à aucun moment les habitants n’aient été sollicités pour réfléchir avec les élus au fond de la question soumise au scrutin. Il aurait été pourtant juste et pertinent de débattre et de confronter largement les points de vue, bien en amont de la consultation. Les élus des trois assemblées, s’accordent sur un projet qui reflète uniquement leur vision de la société et leurs analyses. Etre consultés à la fin du processus, quand tout est bouclé, illustre combien le chemin vers une réelle démocratie participative est encore long et ce, malgré les déclarations d’intention mille fois répétées par les élus. Ce n’est pas, en tout cas, un message de confiance dans les capacités des citoyens ».

 

 

"Un referendum prématuré"

 

A propos de la date choisie, les Conseils de développement « déplorent que si peu de temps soit consacré à l’explication, à l’information et à la mobilisation des électeurs. Une réforme des institutions est par nature difficile à expliquer aux habitants dont les préoccupations quotidiennes sont, on s’en doute, très éloignées du sujet. L’information des citoyens est une phase cruciale. Il convient de ne pas la négliger au risque d’accentuer le fossé entre la classe politique et la population ». Les CDD estiment donc « qu’un référendum en avril 2013 est prématuré ». Ils invitent à un report qui « permettrait d’apporter au citoyen l’indispensable information dont il a besoin pour prendre position et garantirait une meilleure participation des électeurs à ce référendum. Ce délai ouvrirait en outre la possibilité de préciser et d’améliorer le projet à partir des points de vue exprimés par les citoyens ».

 

 

 "Ni lisibilité, ni simplification"  

 

Regrettant que des "zones d'ombres subsistent" dans les documents officiels, publiés pour la première fois en novembre dernier, « les CDD demandent donc des clarifications et des précisions », notamment « sur le rôle, le statut, le fonctionnement, la composition de chaque nouvelle entité à créer ». En effet, « lisibilité et simplification sont les objectifs majeurs du projet. Tel n’apparaît pas vraiment le dispositif qui prévoit une assemblée d’Alsace (et son Bureau), un Conseil exécutif, deux conférences départementales, une dizaine de Conseils de territoires de vie, toutes instances où sont appelés à siéger les mêmes élus. En particulier, les deux conférences départementales semblent peu pertinentes car affaiblissant la notion de collectivité unique. Cet échelon entre région et territoires de vie ne peut qu’alourdir la mise en oeuvre des politiques régionales, alors que ses missions peuvent tout aussi bien être remplies au niveau des territoires de vie ».

 

 

"Si l'on veut préserver une proximité..."

 

A propos de l'articulation du projet avec les structures communales et intercommunales, « les CDD estiment que le rôle et la composition des Conseils de territoires de vie méritent d’être explicités ».

 

Sur le nombre d'élus de la nouvelle collectivité, ils considèrent que « l’annonce d’une baisse de 10 à 20% n’est pas une information suffisamment précise. Il en est de même pour le nombre de vice-présidents. Les CDD demandent qu’en soit précisé le nombre et fixé une limite ».

 

A propos du nombre d'agents administratifs, qu’il est prévu de réduire (non remplacement des départs à la retraite), les CDD mettent en garde : « réduire brutalement leur nombre pourrait constituer un risque pour la qualité de l’instruction et le suivi des dossiers. Chacun sait que les besoins ne diminuent pas, ils sont en progression. Si l’on veut préserver une proximité des services avec les habitants, les relais administratifs locaux sur l’ensemble du territoire sont très importants. On peut aussi penser que l’inévitable harmonisation de politiques menées jusqu’à présent par chaque département et par la Région se traduira globalement par un accroissement des tâches. »

 

 

"Ne toucher aux lois que d'une main tremblante" 

 

Une collectivité unique n’étant en soi « ni meilleure ni moins performante que l’addition intelligente des structures actuelles », les Conseils de développement demandent des garanties aux élus :

 

 

« 1. Mettre en évidence l’utilité de la nouvelle collectivité en indiquant quelques mesures phares concrètes que permettrait sa création.

 

2. Evaluer, détailler et chiffrer les économies envisagées ainsi que les coûts induits par la fusion.

 

3. Expliciter l’impact de la nouvelle collectivité sur l’imposition locale des Alsaciens à court et moyen terme.

 

4. Favoriser l’envoi dans chaque foyer, à chaque citoyen électeur de documents d’informations clairs et précis exprimant des avis « pour » et des avis « contre ». Organiser de vrais débats publics contradictoires au sein des intercommunalités et des communes ; mettre en place tous les moyens de communication permettant de répondre aux questions et de recueillir les suggestions; publier le bilan de la concertation.

 

5. Etre suffisamment disponibles pour remplir leur mission élargie au sein de la Collectivité unique aux nombreuses exigences et responsabilités nouvelles. De respecter ainsi scrupuleusement un principe affirmé de non cumul des mandats exécutifs.

 

6. Poursuivre le processus de fusion des agences de développement économique et des agences de tourisme, quel que soit le résultat du référendum. »

 

 

 

En conclusion, les CDD se revendiquent de la prudence de Montesquieu, « grand spécialiste des questions institutionnelles » qui préconisait de « ne toucher aux lois que d’une main tremblante », car « modifier l’organisation des pouvoirs institutionnels implique de rompre brutalement un équilibre existant pour atteindre un nouvel équilibre dont personne ne peut réellement prévoir ni garantir la performance ».

 

 

--> Pour accéder à l'intégralité du document, cliquez ici.

 

 

 

 

L'analyse des résultats :

infographie-les-resultats-du-referendum

 

--> En Alsace, c’est  « non » ! (où l’on trouvera des éléments d’analyse pour comprendre les résultats du 7 avril 2013 et faire le bilan de la campagne référendaire).

 

 

 

 

 

--> Lien vers le blog en général

 

 

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--> Après le 7 avril...   

 

--> Dix raisons de voter NON

 

--> La notice d'information "hors la loi" - pour quoi votera-t-on : un projet ou une fusion ?

 

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